La consultation juridique ou l’information juridique
L’entreprise Cajae donne des informations juridiques à caractère documentaire à titre gratuit, en ce sens, nous vous informons en droit, sur une question pour laquelle vous souhaitez être informé dans le cadre de la réalisation d’une formalité, que vous choisissez en totale indépendance au préalable.
En clair, nos informations n’ont ni pour objectif ni pour fonction de vous aider à choisir ; il s’agit d’une information ayant pour objet de vous informer sur les conditions légales exigées, à un temps donné, par une formalité administrative que nous prenons en charge. Par conséquent, nous intervenons postérieurement au choix de votre formalité.
Exemples de questions juridiques non prises en charge
Exemples de questions juridiques prises en charge
Ainsi, vous êtes informé notamment : des délais, de la liste de pièces exigées, des conditions légales exigées pour réaliser la formalité. En cela, l’information se distingue du conseil par ce qu’elle permet de faire, tandis que le conseil se distingue par ce qu’il permet de choisir.
Dès lors, notre prestation d’information juridique se distingue clairement de la consultation juridique ou du conseil juridique, pour lequel nous vous recommandons de vous adresser à un avocat, un notaire, un huissier, etc.
La définition de la consultation juridique a notamment fait l’objet d’une question écrite au sénat, à laquelle le Ministère de la Justice avait répondu en 2006 et en 2011 de manière identique :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l’honorable parlementaire que l’on doit entendre par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation. Elle doit être distinguée de l’information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l’état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné, etc.
La consultation juridique, définie comme une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie (s) possible (s) de résolution, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation, est réservée, par principe, aux membres des professions judiciaires ou juridiques.
Merci bien pour cet article. Ces informations sont bien claires pour répondre à mes questions. Je ne suis pas familier avec les processus juridiques.
Eli | guybertrandavocats.com
Merci d’avoir partagé ces infos ! Je les ai trouvées très informatives. J’aime bien vos exemples de questions juridiques non prises en charge. Je voudrais savoir comment savoir si un notaire vraiment vaudra la peine. C’est quoi ton opinion ?
http://www.francegagnonnotaire.com/ser-conseiller.html
S’il est à l’écoute et est disponible pour son client, car il est son conseiller particulier. Ce sont deux critères essentiels, à mon sens, dans le choix d’un notaire. En ce sens que le diplôme sanctionne la compétence juridique et que le client sanctionne l’aspect relationnel.